Aussi appelées CGV, les conditions générales de ventes sont un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (qu’il soit professionnel ou particulier) sur les conditions de ventes de ses marchandises ou exécution de ses services. Elles sont indispensables mais peuvent être remplacées par un contrat dans certains cas (contrat de fournitures, d’approvisionnement, etc).

Conformité : bien décrire ses des produits

90% des litiges reposent sur une non-conformité. C’est particulièrement le cas dans le domaine informatique.

Dans le cadre de prestation de service, les CGV doivent préciser ce que l’entreprise va faire, dans quel délai, avec quels moyens et définir les livrables qui devront être mesurables. Les délais de livraison doivent être précis et confortables.

Des étapes de Go/NoGo peuvent être ajoutées, exemple : 1^ère étape : cahier des charges, 2^ème étape devis plus précis etc.

A noter que si vous êtes sur un appel d’offre, les CGV ne sont pas obligatoires.

Attention aux conflits entre les CGV et les Conditions Générales d’Achats.

Rappel de ce que dit la loi :

Article 1119 du Code Civil
Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées […] En cas de discordance entre les conditions générales invoquées par l’une ou par l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effets […] En cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulière, les secondes l’emportent sur les premières.

Les CGA sont souvent imposées par les services d’achats des grands groupes industriels. Il est primordial de discuter avec le client pour faire adapter les CGA. Les CGV sont normalement plus de valeurs mais ne sont pas sécurisantes.

Les indispensables dans les CGV

• La tarification et le mode de paiement,
• Une présentation de l’entreprise (dimension marketing de l’offre commerciale),
• Un planning de réalisation (dans le cadre de prestations),

Éventuellement :

• Des conditions particulières (CP) qui ont pour vocation de contredire les dispositions des CGV sans avoir à les modifier. Elles sont souvent rédigées « par exception à l’article 12 de nos CGV, le délai de livraison du produit sera de x jours ».

Mais aussi :

• Les processus de commande
• Les livraisons
• Les délais et les cas de forces majeurs
• La non-conformité
• Obligation de moyens/de résultats
• Les garanties légales
• Les garanties contractuelles / Absences de garanties
• Les réserves de propriété (jusqu’au paiement)
• La confidentialité / Communication (important pour une start-up)
• Recours à la sous-traitance
• Les données personnelles (RGPD)
• Les droits applicables/juridiction
• La propriété intellectuelle (généralement dans le cadre des prestations)
• Le droit de rétractation

Le droit de rétractation, une obligation légale.

Initialement créé pour les relations BtoC, il a été étendu à certaines hypothèses de contrats BtoB.

Dans le cadre de relations BtoB, le droit de rétractation s’applique uniquement sur des contrats de prestation de services et de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise client et lorsque celle-ci n’emploie pas plus de 5 salariés.

Le délai de rétractation est de 14 jours (un délai plus long peut être décidé) à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat de prestation.
Une absence d’information sur le délai de rétractation dans les CGV porte ces délais à 12 mois.

Le client a 14 jours pour renvoyer le produit. Le remboursement doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit. Les frais liés au retour sont pris en charge par le client, le fournisseur lui, doit rembourser la totalité des sommes que le client a versé (frais de livraison inclus).