La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015 est venue simplifier les dispositifs d’actionnariat salarié pour permettre leur généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME), et les rendre plus attractifs fiscalement.
Véritable opportunité au service du management des ressources humaines et du recrutement, ces aménagements permettent désormais une plus forte implication du personnel et un argument différenciant pour les jeunes entreprises innovantes et les start-up qui privilégient les BSPCE.
Définir sa stratégie : outil de financement ou de motivation ?
BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise), AGA (attributions gratuites d’actions), BSA (bons de souscription d’actions), il existe en France toute une palette d’outils juridiques disponibles dans le contexte RH pour motiver les équipes, attirer de nouveaux talents ou intéresser de futurs investisseurs. Chaque mécanisme répondant à des logiques, des conditions d’exercice et régimes fiscaux différents.
La première question à se poser est donc celle des bénéficiaires visés : salariés de l’entreprise, mandataires sociaux, tiers.
Quelles principales différences entre les dispositifs ?
Les attributions d’actions gratuites et les stock-options partagent une finalité commune, celle d’intéresser une personne au capital d’une start-up.
- L’attribution d’actions gratuites permet d’attribuer des actions gratuitement de façon immédiate.
- En revanche, les stock-options (BSPCE et BSA) sont des instruments permettant au bénéficiaire de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’émission.
Le risque attaché au mécanisme retenu ne devra pas être négligé. À cet égard, la loi encadre clairement certains mécanismes afin qu’ils ne soient pas imposés en tant que traitements et salaires mais qu’ils bénéficient de régimes sociaux et fiscaux plus favorables. C’est le cas des AGA et des BSPCE qui offrent une sécurité fiscale et sociale largement appréciable.
Quelles contraintes lors de la mise en place ?
- Changement éventuel de statuts.
Seules les sociétés par actions peuvent attribuer des actions gratuites, des BSPCE ou des BSA. Le recours à ces mécanismes n’est donc pas possible pour les sociétés à responsabilité limitée. Toute startup/société constituée sous cette forme qui souhaiterait avoir recours à ces outils d’intéressement devra préalablement faire l’objet d’une transformation en société par actions.
- Etablir ou faire évoluer le pacte d’associés.
La mise en œuvre de ces dispositifs est une opportunité à rédiger un vrai pacte d’associés ou le faire évoluer le cas échéant. Il s’agira de déterminer précisément les conditions d’accès et d’octroi (ancienneté minimum, durée dans le temps, restrictions éventuelles à l’accès, process d’émission, clauses en cas de départ du salarié, etc.).
- Adopter une stratégie de communication appropriée.
Une action donnée, c’est le capital social qui s’ouvre. Il est capital de comprendre ce que cela veut dire pour l’employeur et pour l’employé. L’actionnariat salarié est un message fort du dirigeant dans le cadre d’un management participatif. La communication visera à préciser les points suivants : la « promesse » de l’employeur lors de l’attribution des bons, les objectifs managériaux, les bénéfices pour les salariés ou les tiers, les éventuelles clauses restrictives.
Le rétroplanning
- Rédiger un règlement interne
- Déléguer la mise en œuvre du plan
- Établir le plan de communication
- Émission des lettres d’attribution et signature du mini-pacte d’associés
En savoir plus : nos partenaires experts, Bertrand Celse, directeur associé du Cabinet comptable Mazars, et Richard Klieman, Associé du Cabinet Vasco Avocats, expert en Droit international des affaires et Nouvelles Technologies.
