Elle a fait parler d’elle, suscité de nombreuses polémiques de part et d’autres, mais au final, qu’en est-il de cette fameuse loi travail publiée le 8 août dernier dont certaines dispositions sont applicables dès aujourd’hui et comment impacte-t-elle concrètement les entreprises et salariés français ? C’est pour faire le point sur les mythes et réalités de la loi travail, et surtout de ces conséquences au quotidien qu’inovallée organisait le 11 octobre dernier un petit déjeuner animé par Karine Pellisier, avocate en droit social et fondatrice du cabinet KP Social.
Le véritable apport de la loi est l’opportunité qu’elle offre désormais à toute entreprise quelle que soit sa taille de négocier collectivement des accords d’entreprises qui priment sur les accords de branche, et d’une manière simplifiée. Concrètement, tout employeur peut désormais négocier avec un représentant du personnel sans passer par la la commission paritaire de branche, ou avec un salarié mandaté par un syndicat à sa demande, et ce pour négocier un accord collectif qui peut porter sur divers points comme le passage en forfait jours. Et l’accord négocié est applicable dès lors qu’il recueille au moins 50% des suffrages.
Autre nouveauté de la loi : les petites structures (- de 50) d’appliquer directement les accords types de branche (convention collective), sur tous les thèmes, et y accéder directement, en formalisant sa décision par un document unilatéral d’information des salariés.
Plusieurs dispositions sont négociables par accord :
1) la durée du travail
En la matière, c’est l’accord qui prévaut sur la convention collective qui prévaut sur la loi du travail (en cas d’absence des deux), et les éléments négociables sont les heures supplémentaires (le taux ne de majoration ne peut être inférieur à 10% mais sans accord ce sont les 25% de majoration légale pour les 8 premières et 50% pour les autres qui s’appliquent), la durée maximum du travail de nuit, la rémunération des temps de pause et de restauration, etc.
Ce qu’il faut retenir :

• La durée maximale du travail en France EST de 35h hebdomadaire pour tous les salariés, cadres ou non cadres (comptabilisées sur la semaine : à savoir que sans accord, un salarié qui fait 33h la semaine 1 et 37 la seconde sera payé 35 la 1ère et 37 la seconde avec 2h sups majorées à 25% …), avec une durée maximale de 10h sur une journée.
• La durée minimale du travail à temps partiel est de 24h
• Néanmoins, et c’est nouveau on peut sans accord mais par simple avenant au contrat de travail et de manière unilatérale aménager le temps de travail jusqu’à 9 semaines pour les moins de 50 salariés, et 4 semaines pour les plus de 50, afin de réguler les fluctuation hebdomadaires tout en erspectant les 35h de moyenne sur la durée choisie.
• Pour les forfaits annuels (en jours ou en heures), un accord collectif est indispensable, sachant qu’il doit respecter les contraintes suivantes sous peine de faire tomber le forfait jours et de devoir reverser les heures supplémentaires majorées sur les 3 dernières années :
  • ne pas excéder 218 jours de travail (365 jours – 104 week-ends – 25 jours de congés – 8 à 10 jours fériés = 228 auxquels il faut donc retirer une dizaine de jours non travaillés),
  • préciser la période de référence,et la prise en compte des absences / arrivées / départ en cours de période,
  • préciser la catégorie de salariés concernés
  • fixer les modalités selon lesquelles employeur assure l’évaluation et le suivi de charge du travail des salariés,
  • mettre en place un décompte mensuel des jours travaillés, de congés et non travaillés
  • et nouveauté de la loi applicable dès à présent : fixer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion (ce qui signifie que l’employeur doit restreindre l’usage professionnel des smartphones pour respecter des obligations de santé / sécurité)

2) Congés et jours fériés
On peut adapter par accord :

• la période de prise des congés (normalement du 1er mai au 31 octobre : obligation de prendre 10 jours minimum consécutifs, 4 semaines maximum (sauf contraintes géographiques). Si le salarié prend +10 jours et moins 4 semaines, l’employeur lui doit des jours de fractionnement en plus, sauf si cela résulte d’un souhait du salarié). On peut passer à l’année civile par accord.
• l’ordre des départs en congés
• les délais à respecter par l’employeur pour modifier l’ordre et les dates de départ (sinon le délai légal est de 1 mois, sauf conditions exceptionnelles valides)
• le fractionnement : tout en gardant l’obligation de 2 semaines consécutives, les modalités de prise du reliquat sont négociables.

Nouveautés de la loi :

• l’accord des salariés si l’entreprise ferme n’est plus nécessaire pendant la période congés nécessaires.
• les salariés nouvellement embauchés sont en droit de prendre leurs congés acquis dès l’embauche, sous réserve d’en garder assez pour prendre leurs 10 jours consécutifs obligatoires entre le 1 mai et le 31 octobre.

3) santé au travail
La visite médicale embauche par un médecin va être remplacée par une visite d’information et de prévention assurée par une infirmière. La périodicité des visites médicales sera définie par décret et dépendra des conditions de travail et des risques.
En cas d’inaptitude, le médecin devra désormais assortir son avis de préconisations relatives au reclassement, qui doit remplir plusieurs critères : être approprié aux capacités du salarié, tenir compte de avis des DP, être conforme aux conclusions écrites médecin travail, être aussi comparable que possible à emploi préalablement occupé. Toute proposition de reclassement doit obtenir l’aval du délégué du personnel, et en cas d’impossibilité de l’employeur de proposer un reclassement, il doit informer par LRAC le salarié des motifs qui s’opposent à son reclassement.
4) sécurisation des parcours professionnels
Nouveauté de la loi : le bilan de compétences et les formations créateurs / repreneurs sont désormais éligibles au CPF
Globalement, pas de grands changements donc, et pour toute question relatives au droit du travail dans votre entreprises, n’hésitez pas à prendre RDV avec Karine Pellissier qui anime des permanences conseils gratuites chaque mois à inovallée…